Article 69 du Projet de loi de finances pour 2018

Article 178 LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 20 décembre 2017

I. – Au b de l'article 279-0 bis A du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 35 % ».
II. – Le I est applicable aux opérations pour lesquelles la demande d'agrément prévue à l'article 279-0 bis A du code général des impôts est déposée à compter du 1er janvier 2019.

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Documents parlementaires • 7

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1. Rapport n° 0273, Tome III, Annexe 38, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 69, renuméroté article 178

L'article 50 de la loi de finances rectificative pour 2011 a modifié le mode de tarification des séjours à l'hôpital public des bénéficiaires de l'AME afin de le rapprocher de celle des assurés sociaux. Antérieurement facturés en fonction du prix à la journée, ils sont alignés depuis 2012 sur les tarifs de droit commun issus de la tarification à l'activité (T2A), moins élevés que les précédents. Une majoration transitoire était cependant prévue jusqu'à la fin de l'année 2014. L'arrêté du 13 décembre 2013, modifiant l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des … Lire la suite…

2. Amendement II-1589, 10 novembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018Adopté

Sur l'article 69, renuméroté article 178

Dans un rapport du 25 janvier 2017 sur l'État actionnaire, la Cour des comptes a recommandé de faire évoluer le statut de l'APE afin que celle – ci soit transformée en opérateur public doté de la personnalité morale à charge pour cette dernière de verser chaque année un dividende au budget général de l'État correspondant à une part des produits des cessions réalisées et des dividendes qu'elle aurait elle – même perçus. Cet amendement demande au Gouvernement la remise d'un rapport au Parlement sur la politique de dividende de l'État actionnaire et sur l'opportunité de mettre en œuvre la … Lire la suite…

3. Rapport général - nº 108, 23 novembre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 69, renuméroté article 178

Codifié à l'article 199 sexvicies du code général des impôts, le dispositif « Censi-Bouvard » prévoit une réduction d'impôt sur le revenu de 11 % (taux en vigueur depuis le 1 er janvier 2012, contre 18 % en 2011 et 25 % en 2009 et 2010) en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle (LMNP) entre le 1 er janvier 2009 et le 31 décembre 2017. Le montant de l'investissement (prix de revient des logements) est retenu dans la limite globale de 300 000 euros par an. Le produit de cette location doit être imposé dans la catégorie des … Lire la suite…

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