Article 177 du Projet de loi de finances pour 2018

Article LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 20 décembre 2017

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant le bilan de la privatisation des autoroutes. Ce rapport précise notamment les montants de l'envolée des tarifs pour les usagers et ceux des dividendes records pour ces sociétés.

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Documents parlementaires • 4

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1. Rapport n° 0273, Tome III, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 177

La commission en vient à l'amendement II–CF545 de M. Éric Coquerel. M. Éric Coquerel. Il s'agit ici d'un rapport sur l'un des plus grands scandales en matière de privatisations, celui des autoroutes, qui mêle conflits d'intérêts, puisque nous avons réussi l'exploit de vendre des autoroutes à des multinationales – Eiffage, Abertis et Vinci – qui agissent à la fois sur les transports et sur les travaux faits sur ces voies, dans une opacité totale. Ces sociétés ont fait des bénéfices sur des investissements provenant de l'État et la quasi-totalité de l'augmentation des péages autoroutiers, … Lire la suite…

2. Amendement II-CF545, 6 novembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018Adopté

Sur l'article 177

Ce rapport pourra être rédigé par un groupe de travail associant quatre représentants de l'administration (à savoir un membre de l'Inspection générale des finances, deux membres de l'Inspection générale des affaires sociales et un membre de l'Inspection générale de l'administration). En 2005, au prétexte du remboursement de la dette, la France a privatisé son réseau autoroutier. Les autoroutes sont passées entre les mains de trois multinationales du béton et du transport : Vinci, Eiffage et Albertis. Les tarifs des péages ont alors augmenté sans que les conditions de travail des personnels … Lire la suite…

3. Amendement II-1106, 8 novembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018Adopté

Sur l'article 177

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