Article 46 bis du Projet de loi de finances pour 2018
1re lecture, Sénat, Séance publique, 11 décembre 2017
(Conforme)
Documents parlementaires • 4
Sur l'article 46 bis, renuméroté article 106
La fraude fiscale à grande échelle représente toujours, malgré les avancées obtenues depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, des montants insupportables pour notre économie qui créent une légitime indignation au sein de la majorité de nos concitoyens. En outre, la fraude fiscale met en péril notre système de protection sociale et donc la cohésion nationale. L'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 précise que “pour l'entretien de la … Lire la suite…
Sur l'article 46 bis, renuméroté article 106
Rapport général n° 108 (2017-2018) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2017 Disponible au format PDF (2,6 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES TITRE PREMIER - AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 29 - Crédits du budget général ARTICLE 30 - Crédits des budgets annexes ARTICLE 31 - Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 32 - Autorisations de découvert TITRE II - AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018 - … Lire la suite…
Sur l'article 46 bis, renuméroté article 106
En seconde partie, le Sénat avait adopté sans modification les 66 articles suivants, et une suppression conforme : - l'article 30 (Crédits des budgets annexes) ; - l'article 32 (Autorisations de découvert) ; - l'article 33 (Plafonds des autorisations d'emplois de l'État) ; - l'article 34 (Plafonds des emplois des opérateurs d'État) ; - l'article 35 (Plafonds des emplois des établissements à autonomie financière) ; - l'article 37 (Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement ) ; - l'article 38 (Déductibilité à l'IR du supplément de contribution sociale généralisée (CSG) … Lire la suite…