Article 54 du Projet de loi de finances pour 2018

Article 135 LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 20 décembre 2017

Le III de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Au dernier alinéa, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La troisième section, dénommée : “Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle”, pour laquelle le ministre chargé des transports est ordonnateur principal, retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement du prêt finançant la construction de l'infrastructure ferroviaire destinée à l'exploitation d'un service de transport de personnes entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle. »

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Documents parlementaires • 58

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1. Exposé des motifs, 27 septembre 2017, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 54, renuméroté article 135

I. – CRÉDITS DES MISSIONS...............................................................................................................................................105 Article 29 : Crédits du budget général............................................................................................................................105 Article 30 : Crédits des budgets annexes.......................................................................................................................106 Article 31 : Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours … Lire la suite…

2. Rapport n° 0273, Tome II, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 54, renuméroté article 135

Le 4° du I du présent article vise à diminuer le plafond de taxes affectées aux agences de l'eau de 2,3 millions d'euros à 2,105 millions d'euros, soit une baisse de 195 millions d'euros. Selon le tome I de l'annexe Évaluations des voies et moyens du présent projet de loi, le rendement prévisionnel desdites taxes devrait être de 2,280 millions d'euros en 2018, soit un reversement prévisionnel au budget général de l'État de 175 000 euros. Par ailleurs, l'article 54 du présent projet de loi de finances institue à compter de 2018 une contribution annuelle des agences de l'eau au profit de … Lire la suite…

3. Rapport n° 0273, Tome III, Annexe 16, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 54, renuméroté article 135

___ Pages PRINCIPAles observations DU RAPPORTEUR SPÉCIAL données clés PREMIÈRE PARTIE : analyse des crédits demandés I. PROGRAMME 113 PAYSAGES, EAU ET BIODIVERSITÉ A. Une profonde mutation du financement des opérateurs du programme 113 1. La réforme introduite par l'article 54 du projet de loi de finances a. La mise en place d'une contribution des agences de l'eau au profit de l'AFB et de l'ONCFS b. Une politique de l'eau sous tension 2. Le morcellement des financements a. Une multiplicité des subventions b. Une fiscalité affectée parfois volatile c. La diminution des effectifs des … Lire la suite…

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