I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le mot : « pondéré », la fin de la première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 2336-2 est ainsi rédigée : « , en 2018, par le rapport entre les bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des communautés d'agglomération et la somme des bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des syndicats d'agglomération nouvelle existant au 1er janvier 2015 et de ceux d'entre eux qui se sont transformés en communautés d'agglomération avant le 1er janvier 2015, sous réserve que ce rapport soit inférieur à 1, puis par un coefficient égal à 60 % en 2019, à 70 % en 2020, à 80 % en 2021 et à 90 % en 2022. » ;
2° Après le mot : « pondérés », la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 5211-30 est ainsi rédigée : « , en 2018, par le rapport entre les bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des communautés d'agglomération et la somme des bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des syndicats d'agglomération nouvelle existant au 1er janvier 2015 et de ceux d'entre eux qui se sont transformés en communautés d'agglomération avant le 1er janvier 2015, sous réserve que ce rapport soit inférieur à 1, puis par un coefficient égal à 60 % en 2019, à 70 % en 2020, à 80 % en 2021 et à 90 % en 2022. »
II. – Le dernier alinéa du I de l'article L. 2336-2 et les deux derniers alinéas du II de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales sont supprimés à compter du 1er janvier 2023.

Documents parlementaires11


La commission examine en discussion commune les amendements II-CF713 de MM. Jean-René Cazeneuve et Christophe Jerretie, rapporteurs spéciaux, II-CF510 du président Éric Woerth et II-CF468 de M. Jean-Noël Barrot. M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial. Cet amendement porte sur les syndicats d'agglomération nouvelle (SAN). La question a été fortement débattue les années précédentes. Les SAN ont été transformés en communautés d'agglomération. Ces communautés d'agglomération bénéficient encore d'un mécanisme dérogatoire de pondération du potentiel fiscal et du potentiel fiscal agrégé. … Lire la suite…
La commission examine l'amendement II-CF715 rect. de MM. Jean-René Cazeneuve et Christophe Jerretie, rapporteurs spéciaux. M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial. Un ensemble de communes qui aurait déjà bénéficié des différents avantages aurait la possibilité avec l'ajout d'une commune supplémentaire de bénéficier de ces mêmes avantages. Nous avons voulu mettre un garde-fou afin d'éviter un effet d'aubaine pour les métropoles en limitant à 2 000 habitants la taille des communes supplémentaires. La commission adopte l'amendement II-CF715 rectifié. La commission examine en discussion … Lire la suite…
Conformément à l'article 21 de la loi organique relative aux lois de finances, un compte d'affectation spéciale (CAS) retrace des « opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées ». L'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 a institué le CAS Contrôle de la circulation et du stationnement routiers et définit des modalités d'emploi du produit des amendes forfaitaires issues de contrôles radars, dites « AF radars », en le distinguant des autres amendes de la police … Lire la suite…
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