Article 52 sexies du Projet de loi de finances pour 2018

Article 132 LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 20 novembre 2017

À la fin du premier alinéa de l'article 9-2 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le montant : « 6 milliards d'euros » est remplacé par les mots : « 10 milliards d'euros, dont 1 milliard d'euros provient de subventions de l'État ».

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Documents parlementaires • 19

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1. Rapport n° 0273, Tome III, Annexe 9, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 52 sexies, renuméroté article 132

La commission examine les amendements II-CF168, II-CF167 et II-CF164 qui fixent respectivement le reste à charge de loyer à 20 %, 15 % et 10 % du montant du loyer acquitté par les locataires. M. François Jolivet, rapporteur spécial. Mon avis est défavorable concernant ces trois amendements. Cependant, il ouvre un débat important. La Commission rejette les amendements II-CF168, II-CF167 et II-CF164. Puis elle examine l'amendement II-CD25 de M. Guy Bricout. M. Guy Bricout. Cet amendement vise à autoriser les collectivités territoriales à apporter leur garantie d'emprunt aux organismes de … Lire la suite…

2. Rapport n° 0273, Tome III, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 52 sexies, renuméroté article 132

Puis elle examine l'amendement II-CF156 de M. Mohamed Laqhila. M. Mohamed Laqhila, rapporteur spécial des crédits Politique du territoire. Cet amendement propose de porter le montant du financement du nouveau programme de renouvellement urbain dans la loi de 2014 de programmation pour la ville ([242]) de 6 milliards d'euros à 10 milliards d'euros, conformément aux engagements du Président de la République, et de confirmer l'engagement de l'État au financement du programme à hauteur d'un milliard d'euros. J'espère que cet amendement, identique dans sa rédaction à celui déposé par la … Lire la suite…

3. Rapport n° 0273, Tome III, Annexe 8, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 52 sexies, renuméroté article 132

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