Article 62 ter a du Projet de loi de finances pour 2018
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 14 décembre 2017
(Supprimé)
Documents parlementaires • 11
Les organismes de recherche tels l'Institut national de la santé et de la recherche médicale concourent aux objectifs fixés par les plans nationaux de santé publique. Par leurs activités, ils renforcent la capacité de l'Etat à prévenir les risques sanitaires et infectieux et à améliorer la santé générale des populations. Or, l'analyse de leur situation atteste la part significative prise par leurs ressources propres, humaines et budgétaires, dans la mise en œuvre de ces plans. Compte tenu des multiples missions qui leur ont été confiées ces dernières années par le Gouvernement sans … Lire la suite…
___ Pages INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS B. – Mesures fiscales Article 2 Indexation du barème de l'impôt sur le revenu (IR) sur l'inflation Article 2 bis A (nouveau) Régime fiscal et social applicable aux utilisateurs de plateformes en ligne Article 2 quater … Lire la suite…
___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ___ Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ Article liminaire Article liminaire La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2018, l'exécution de l'année 2016 et la prévision d'exécution de l'année 2017 s'établissent comme suit : En euros courants et selon les hypothèses, les méthodes et les résultats des projections sur la base desquelles est établi le présent projet de loi de finances, décrits dans le rapport prévu par l'article 50 de la loi organique n° … Lire la suite…