Article 39 septies a du Projet de loi de finances pour 2018
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 14 décembre 2017
(Conforme)
Documents parlementaires • 7
Sur l'article 39 septies a, renuméroté article 75
Le présent amendement vise à mettre fin aux stratégies de contournement du resserrement des activités éligibles à la réduction d'impôt « Madelin » adopté en 2015 à l'initiative du Sénat. L'article 24 de la loi de finances rectificative pour 2015 a exclu les activités de promotion immobilière du bénéfice du dispositif, afin de concentrer les investissements sur les PME réellement confrontées à une défaillance de marché. Il apparaît néanmoins que cette exclusion a été contournée par certains promoteurs, qui ont demandé des agréments « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS) afin de … Lire la suite…
Sur l'article 39 septies a, renuméroté article 75
___ Pages INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS B. – Mesures fiscales Article 2 Indexation du barème de l'impôt sur le revenu (IR) sur l'inflation Article 2 bis A (nouveau) Régime fiscal et social applicable aux utilisateurs de plateformes en ligne Article 2 quater … Lire la suite…
Sur l'article 39 septies a, renuméroté article 75
___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ___ Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ Article liminaire Article liminaire La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2018, l'exécution de l'année 2016 et la prévision d'exécution de l'année 2017 s'établissent comme suit : En euros courants et selon les hypothèses, les méthodes et les résultats des projections sur la base desquelles est établi le présent projet de loi de finances, décrits dans le rapport prévu par l'article 50 de la loi organique n° … Lire la suite…