À la fin du 9° de l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme, les mots : « , pour les communes maîtres d'ouvrage » sont supprimés.

Documents parlementaires5


L'extension du taux super-réduit aux services de presse en ligne est fragile d'un point de vue juridique car contraire au droit de l'Union européenne, notamment à la directive relative au système commun de TVA. En application de l'article 98 de la directive, l'annexe III liste de manière limitative les biens et les services éligibles à un taux réduit ou intermédiaire de TVA. Elle permet aux États membres de soumettre notamment à l'un de ces deux taux : la fourniture de livres et produits assimilés tels que les journaux et périodiques, la réception de services de radiodiffusion et de … Lire la suite…
L'article 298 septies du code général des impôts prévoit l'application d'un taux de TVA dit « super-réduit » pour les services de presse. Les services concernés sont la vente, les commissions et le courtage des publications dont les conditions sont fixées par l'annexe III du code général des impôts. Les articles 72 et 73 de cette annexe définissent les conditions dans lesquelles « les journaux et écrits périodiques présentant un lien direct avec l'actualité, apprécié au regard de l'objet de la publication et présentant un apport éditorial significatif » peuvent bénéficier du taux réduit de … Lire la suite…
Désignant les prix auxquels une entreprise transfère à une autre entreprise qui lui est liée des biens, des actifs ou des services, les prix de transfert sont une modalité normale de gestion des entreprises multinationales et s'inscrivent dans le fonctionnement logique des groupes de sociétés. Néanmoins, compte tenu de leur incidence fiscale pour les deux parties à l'échange, les prix de transfert peuvent servir de vecteur à des pratiques d'optimisation fiscale. À titre d'exemple, une entreprise établie dans une juridiction fiscale où l'imposition est élevée pourrait avoir tendance à … Lire la suite…
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