Article 146 du Projet de loi de finances pour 2018

Article LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 20 décembre 2017

Le IV de l'article 67 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France est ainsi modifié :
1° La référence : « 1er, » et la référence : « et le deuxième alinéa du 6° du II de l'article 61 » sont supprimées ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'article 1er et le deuxième alinéa du 6° du II de l'article 61 entrent en vigueur à Mayotte le 1er janvier 2020. »

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Documents parlementaires • 4

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1. Rapport général - nº 108, 23 novembre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 146

L'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 16(*) a créé un régime d'indemnisation des salariés du secteur privé victimes de l'amiante comprenant, d'une part, la possibilité de cesser leur activité de manière anticipée et, d'autre part, le versement d'une allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) par le fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA) via les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT). Jusqu'en 2016, seules quelques catégories d'agents publics … Lire la suite…

2. Rapport n° 0496, Annexe Texte comparatif COMPA, 13 décembre 2017, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 146

L'article 89 de la loi de finances pour 2016 ([221]) a prévu le transfert de 25 points de produit de la CVAE des départements aux régions, à compter de la CVAE due par les redevables au titre de 2016 et des années suivantes et versée par l'État aux régions et aux départements à compter de 2017. Il a également prévu le versement d'une attribution de compensation financière par la région aux départements au titre des transferts de compétences prévus à l'article 15 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ([222]) dite loi NOTRe. Ces transferts … Lire la suite…

3. Rapport - nº 496, 14 décembre 2017, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 146

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