Article 72 du Projet de loi de finances pour 2018

Article LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 20 décembre 2017

La troisième phrase du premier alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi rédigée : « Ce seuil de chiffre d'affaires est ramené à 15 millions d'euros et à 10 millions d'euros pour les investissements que l'entreprise réalise au cours des exercices ouverts à compter, respectivement, du 1er janvier 2019 et du 1er janvier 2020. »

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Documents parlementaires • 7

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1. Rapport n° 0273, Tome II, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 72

Aux termes de l'article 298 septies du CGI, la presse imprimée bénéficie d'un taux super-réduit de 2,1 % en France métropolitaine et de 1,05 % en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion. Le taux réduit s'applique aux publications qui remplissent certaines conditions prévues aux articles 72 et 73 de l'annexe III du CGI et pour lesquelles les éditeurs ont obtenu un certificat d'inscription sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP). Les journaux et écrits périodiques concernés doivent présenter un lien direct avec l'actualité et répondre à … Lire la suite…

2. Rapport n° 0273, Tome III, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 72

Résumé du dispositif et effets principaux Le présent article s'inscrit dans le cadre de la substitution au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) d'allégements de charges patronales à compter de 2019 prévus par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Il rétablit le taux du CICE à 6 % pour les rémunérations versées à compter de 2018, avant de supprimer le CICE à partir de 2019 en abrogeant l'article 244 quater C du code général des impôts (CGI). La mesure relative au taux du CICE devrait conduire à la réalisation d'un gain de 1,8 milliard d'euros … Lire la suite…

3. Rapport n° 0273, Tome III, Annexe 22, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 72

Les rapporteurs spéciaux seront vigilants sur l'avancée de chacune des étapes de ce plan de modernisation, en 2018 et 2019, et sur les coûts effectifs pour l'État. Ils souhaitent en particulier que les effets en soient lisibles dans les indicateurs de performance annexés au projet de loi de finances. Ils soulignent que le coût complet du traitement d'un dossier de surendettement a significativement augmenté entre 2015 et 2016, passant de 904 euros à 996 euros. L'évolution de cet indicateur ne reflète donc, à ce stade, ni les mesures de productivité mises en œuvre, ni la baisse de la … Lire la suite…

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