Article 42 du Projet de loi de finances pour 2018

I. – L'article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :
1° Le d du I est ainsi rédigé :
« d) Des dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles relatives au service de protection maternelle et infantile ; »
2° Après le même d, sont insérés des e, f et g ainsi rédigés :
« e) De la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, pour le financement de la formation professionnelle ;
« f) De l'ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte portant application de l'article L. 4383-4 du code de la santé publique fixant la compétence des régions pour l'attribution des bourses aux étudiants inscrits dans les instituts de formation autorisés en application de l'article L. 4383-3 du même code ;
« g) De l'ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 précitée portant application de l'article L. 4383-5 du code de la santé publique fixant la compétence des régions en matière de fonctionnement et d'équipement des écoles et instituts mentionnés à l'article L. 4383-3 du même code, revalorisant, à compter de la rentrée universitaire 2017, le montant des indemnités de stage pour la formation au diplôme d'État d'infirmier. » ;
3° Le II est ainsi modifié :
a) Après le g, sont insérés des h, i, j et k ainsi rédigés :
« h) Un montant de 14 530 672 €, versé au titre du droit à compensation dû au Département de Mayotte pour le financement du service de protection maternelle et infantile, en application de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles ;
« i) Un montant de 917 431 €, versé au titre du droit à compensation dû au Département de Mayotte pour le financement de la formation professionnelle, issu de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
« j) Un montant de 27 396 €, versé au titre du droit à compensation dû au Département de Mayotte pour le financement des charges nouvelles résultant de l'alignement de bourses paramédicales au niveau universitaire en application de l'ordonnance n° 2013-1208 précitée portant application de l'article L. 4383-4 du code de la santé publique fixant la compétence des régions pour l'attribution des bourses aux étudiants inscrits dans les instituts de formation autorisés ;
« k) Un montant de 13 900 €, versé au titre du droit à compensation dû au Département de Mayotte pour le financement des charges nouvelles résultant de la revalorisation des indemnités de stages pour la formation au diplôme d'État d'infirmier en application de l'ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 précitée portant application des dispositions de l'article L. 4383-5 du code de la santé publique fixant la compétence des régions en matière de fonctionnement et d'équipement des écoles et instituts mentionnés à l'article L. 4383-3 du même code. » ;
b) Au 1°, le montant : « 0,068 € » est remplacé par le montant : « 0,109 € » ;
c) Au 2°, le montant : « 0,048 € » est remplacé par le montant : « 0,077 € ».
II. – Le I de l'article 29 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du A, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et, à la fin, le montant : « 150 543 000 € » est remplacé par le montant : « 154 306 110 € » ;
2° Le B est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;
b) Au 1°, le montant : « 0,40 € » est remplacé par le montant : « 0,41 € » ;
c) Au 2°, le montant : « 0,28 € » est remplacé par le montant : « 0,29 € ».
III. – Le I de l'article 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;
2° Au 1°, le montant : « 0,123 € » est remplacé par le montant : « 0,146 € » ;
3° Au 2°, le montant : « 0,092 € » est remplacé par le montant : « 0,110 € » ;
4° Au huitième alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;
5° Le tableau du neuvième alinéa est ainsi rédigé :
«
Régions
Pourcentage
Auvergne-Rhône-Alpes
8,497062564
Bourgogne-Franche-Comté
6,034298135
Bretagne
3,506826538
Centre-Val de Loire
2,936642966
Corse
1,211347032
Grand Est
11,082990292
Hauts-de-France
6,849520586
Île-de-France
8,432103717
Normandie
4,242193370
Nouvelle-Aquitaine
12,611918518
Occitanie
11,074263340
Pays de la Loire
4,223893342
Provence-Alpes-Côte d'Azur
10,739524934
Guadeloupe
2,816301958
Guyane
1,123972904
Martinique
1,364761377
La Réunion
2,823566574
Mayotte
0,328746519
Saint-Martin
0,091848679
Saint-Barthélemy
0,005966265
Saint-Pierre-et-Miquelon
0,002250388
»
IV. – Au titre des années 2009 à 2017, le montant de la compensation allouée au Département de Mayotte en contrepartie du transfert de la compétence en matière de protection maternelle et infantile en application de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles est équivalent à 105 745 169 €. Cette attribution fait l'objet d'un versement de 35 248 390 € en 2018, de 35 248 390 € en 2019 et de 35 248 389 € en 2020, prélevé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'État.
V. – Le tableau du dernier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :
«
Région
Gazole
Supercarburant sans plomb
Auvergne-Rhône-Alpes
4,90
6,93
Bourgogne-Franche-Comté
5,03
7,13
Bretagne
5,17
7,32
Centre-Val de Loire
4,65
6,59
Corse
9,85
13,92
Grand Est
6,25
8,85
Hauts-de-France
6,85
9,69
Île-de-France
12,71
17,97
Normandie
5,53
7,84
Nouvelle-Aquitaine
5,31
7,51
Occitanie
4,98
7,05
Pays de la Loire
4,35
6,17
Provence-Alpes-Côte d'Azur
4,30
6,08
»