I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, après les mots : « et de leurs groupements, », sont insérés les mots : « des établissements publics de coopération culturelle mentionnés à l'article L. 1431-1 du même code, ».
II. – Le I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.

Documents parlementaires16


Afin de résorber la distorsion de concurrence entre organismes à but lucratif, bénéficiant du CICE, et organismes non lucratifs, exclus de son champ en raison de leur non-assujettissement aux impôts commerciaux, l'article 88 de la loi de finances pour 2017 ([110]) a mis en place, à compter de 2017, un crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS), prévu à l'article 231 A du CGI. Le CITS, dont le régime est inspiré de celui du CICE et présenté précédemment, correspond à 4 % des rémunérations comprises dans l'assiette de la taxe sur les salaires et qui n'excèdent pas 2,5 SMIC. Ses … Lire la suite…
Ayant été déposé après la réunion de la commission des finances tenue au titre de l'article 88 du Règlement, l'amendement du Gouvernement n'a pas fait l'objet d'une décision formelle de sa part, ni d'un examen poussé par ses membres. Avant son adoption, le Rapporteur général s'est engagé à réaliser une expertise la plus complète possible dans les délais impartis avant la nouvelle lecture. L'amendement tend à régler plusieurs problèmes différents apparus au cours des échanges, souvent techniques, avec le Gouvernement au moment de l'examen de cet article. En premier lieu, il tend à … Lire la suite…
Ayant été déposé après la réunion de la commission des finances tenue au titre de l'article 88 du Règlement, l'amendement du Gouvernement n'a pas fait l'objet d'une décision formelle de sa part, ni d'un examen poussé par ses membres. Avant son adoption, le Rapporteur général s'est engagé à réaliser une expertise la plus complète possible dans les délais impartis avant la nouvelle lecture. L'amendement tend à régler plusieurs problèmes différents apparus au cours des échanges, souvent techniques, avec le Gouvernement au moment de l'examen de cet article. En premier lieu, il tend à … Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion