Article 143 du Projet de loi de finances pour 2018
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 20 décembre 2017
Avant le 1er septembre 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l'impact budgétaire et économique de la suppression du régime fiscal dérogatoire de l'épargne logement pour les nouveaux plans d'épargne-logement et comptes d'épargne-logement.
Documents parlementaires • 7
Sur l'article 143
Résumé du dispositif et effets principaux Le présent article supprime la contribution exceptionnelle de solidarité (CES), au taux de 1 %, à laquelle sont assujettis les fonctionnaires et salariés du secteur public et parapublic. Cette mesure, qui s'applique à compter du 1er janvier 2018, constitue la première étape de la compensation pour les fonctionnaires de la hausse de 1,7 point de contribution sociale généralisée (CSG) prévue par l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Elle occasionne des pertes de recettes de 1,4 milliard d'euros en 2018. … Lire la suite…
Sur l'article 143
Le programme 102 se voit doté de nouveaux crédits consécutifs à la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) pour les fonctionnaires. En 2016, le produit de la CES s'élevait à 1 419 millions d'euros. En complément, une subvention d'équilibre de l'État d'un montant de 1 333 millions d'euros venait alimenter le Fonds de solidarité. À compter du 1er janvier 2018, le Fonds de solidarité est dissous (article 143 de la loi de finances rectificative pour 2016) tandis que la CES est supprimée à compter de cette même date. Par conséquent, les allocations de solidarité seront … Lire la suite…
Sur l'article 143
Créé par la loi du 4 novembre 1982 précitée, le Fonds de solidarité fait l'objet de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail. Par mesure de simplification et d'efficacité, l'article 143 de la loi de finances rectificative pour 2016 294(*) a prévu, d'une part, la suppression du Fonds de solidarité et, d'autre part, le transfert du recouvrement de la cotisation exceptionnelle de solidarité au réseau des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) dans l'hexagone et … Lire la suite…