Article 52 quater du Projet de loi de finances pour 2018
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 14 décembre 2017
(Conforme)
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Documents parlementaires • 24
Sur l'article 52 quater, renuméroté article 130
La stratégie logement du Gouvernement promeut la vente d'une partie du parc HLM afin de générer un effet de levier sur la construction neuve. Ainsi, la vente d'un logement pourrait permettre la construction de 3 nouveaux logements sociaux. Le présent amendement prévoit un nouveau mode de financement des aides à la pierre par le prélèvement d'une partie du produit des cessions de logement réalisées par les organismes HLM et les SEM. Cette ressource, qui contribuera à la hausse de 270 à 375 M€ du niveau de la contribution des bailleurs sociaux au Fonds national des aides à la pierre (FNAP) … Lire la suite…
Sur l'article 52 quater, renuméroté article 130
Le financement du fonds national des aides à la pierre repose en partie sur une fraction des cotisations versées par les bailleurs sociaux 397(*) . Le Gouvernement propose de relever le montant de la fraction prélevée sur ces cotisations pour financer le Fnap de 105 millions d'euros, pour le porter à 375 millions 398(*) . Cette mesure ne constitue pas un plafond, mais fixe le montant effectivement distribué au Fnap. Elle intervient en contrepartie de la réduction à 50 millions d'euros de la contribution de l'État aux aides à la pierre (contre 200 millions d'euros en LFI 2017). À … Lire la suite…
Sur l'article 52 quater, renuméroté article 130
Rapport général n° 108 (2017-2018) de M. Philippe DALLIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2017 Disponible au format PDF (1,1 Moctet) LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL PREMIÈRE PARTIE - PRÉSENTATION GLOBALE DE LA MISSION I. UNE NOUVELLE MISSION CONSACRÉE À LA COHÉSION DES TERRITOIRES ET FORTEMENT SOUMISE À LA CONTRAINTE BUDGÉTAIRE 1. 16,5 milliards d'euros pour une mission regroupant désormais les missions « Égalité des territoires et logement » et « Politique des territoires » 2. Une enveloppe qui se réduit de 9,5 % par rapport à 2017 puis … Lire la suite…