Article 52 bis a du Projet de loi de finances pour 2018

Article 127 LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

1re lecture, Sénat, Séance publique, 11 décembre 2017

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement avant le 1 er juillet 2018 concernant la création d'une base de données interministérielle relative au logement des allocataires, permettant notamment de connaître la surface de logement occupée par le bénéficiaire d'une aide personnelle au logement et de lutter contre la fraude.
Il évalue également l'opportunité et la faisabilité technique de l'introduction d'un plafonnement de loyer au mètre carré dans le calcul de l'aide, notamment au regard de sa compatibilité avec la dégressivité des aides au-delà de certains plafonds de loyers déjà mise en place.

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Documents parlementaires • 7

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1. Amendement n° II-578, 5 décembre 2017, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2018Adopté

Sur l'article 52 bis a, renuméroté article 127

Cet amendement a déjà été présenté par la Commission des finances et adopté par le Sénat lors de l'examen de la loi de finances initiale pour 2016. Il vise à prévoir qu'un rapport détermine les conditions dans lesquelles pourrait être créée une base de données interministérielle relative au logement des allocataires. Elle permettrait notamment de connaître la surface de logement occupée par le bénéficiaire d'une aide personnelle au logement et de lutter contre la fraude. Comme l'indiquait l'enquête demandée par le Sénat à la Cour des comptes et rendue en septembre 2015 sur les aides … Lire la suite…

2. Rapport - nº 168, 13 décembre 2017, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 52 bis a, renuméroté article 127

___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ___ Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ Article liminaire Article liminaire La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2018, l'exécution de l'année 2016 et la prévision d'exécution de l'année 2017 s'établissent comme suit : En euros courants et selon les hypothèses, les méthodes et les résultats des projections sur la base desquelles est établi le présent projet de loi de finances, décrits dans le rapport prévu par l'article 50 de la loi organique n° … Lire la suite…

3. Rapport n° 0496, Annexe Texte comparatif COMPA, 13 décembre 2017, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 52 bis a, renuméroté article 127

___ Pages INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS B. – Mesures fiscales Article 2 Indexation du barème de l'impôt sur le revenu (IR) sur l'inflation Article 2 bis A (nouveau) Régime fiscal et social applicable aux utilisateurs de plateformes en ligne Article 2 quater … Lire la suite…

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