Article 132 du Projet de loi de finances pour 2018

Article LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 20 décembre 2017

À la fin du premier alinéa de l'article 9-2 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le montant : « 6 milliards d'euros » est remplacé par les mots : « 10 milliards d'euros, dont 1 milliard d'euros provient de subventions de l'État ».

Voir la source institutionnelle

Documents parlementaires • 5

Afficher tout (5)

1. Rapport n° 0273, Tome II, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 132

Les prestations de service réalisées par les OSP sont, en application du droit commun, soumises à la TVA qui est calculée en appliquant au prix hors taxe de la prestation de service un taux proportionnel dont la valeur est fixée par le CGI. Toutefois, les OSP déclarées bénéficient de deux taux réduits de TVA, afin de faciliter le développement du secteur et d'encourager la création d'entreprises et d'emplois. En effet, les OSP déclarées au titre de l'article L. 7232-1-1 du code du travail bénéficient : – soit d'un taux réduit de TVA à 5,5 % pour les prestations de SAP exclusivement liées … Lire la suite…

2. Rapport général - nº 108, 23 novembre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 132

Le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur énumère les opérations de soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées qui peuvent être exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée. Il transpose de la sorte les dispositions de l'article 132 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée qui prévoit que les « prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l'exercice des professions médicales et paramédicales telles qu'elles sont … Lire la suite…

3. Rapport général - nº 108, 23 novembre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 132

La loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique 18(*) comprend en effet diverses dispositions importantes assouplissant les dispositifs de défiscalisation, sans remettre en question leur économie générale. Elle a ainsi permis la suppression de la mention explicite de la distinction entre investissement initial et investissement de renouvellement dans les articles du code général des impôts relatifs à la défiscalisation outre-mer (article 127), ou encore la suppression de l'exigence de subvention publique (« 5 % … Lire la suite…

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (5)