Article 125 du Projet de loi de finances pour 2018

Article LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 20 décembre 2017

À compter du 1er janvier 2018, sont calculées sur la base du dernier grade détenu par les ayants droit les pensions militaires d'invalidité :
1° Des militaires radiés des cadres ou rayés des contrôles avant l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 1962 (n° 62-873 du 31 juillet 1962) ;
2° Des ayants cause des militaires mentionnés au 1° ou décédés avant l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 1962 (n° 62-873 du 31 juillet 1962).

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Documents parlementaires • 7

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1. Rapport général - nº 108, 23 novembre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 125

Outre l'épargne réglementée, les assurances vie et les plans d'épargne en actions, plusieurs autres régimes spécifiques de moindre ampleur visent à encourager (ou décourager) des comportements économiques donnés. Ainsi, les produits de placements à revenu fixe abandonnés au profit d'organismes d'intérêt général sont soumis à un taux d'imposition beaucoup plus favorable (prélèvement de 5 %), tandis qu'à l'inverse des taux « dissuasifs » sont prévus lorsque les revenus sont payés hors de France dans un État ou territoire non coopératif (ETNC), c'est-à-dire un État n'ayant pas conclu avec la … Lire la suite…

2. Rapport général - nº 108, 23 novembre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 125

Le II de l'article 154 quinquies précité précise les règles de déductibilité applicables aux revenus du patrimoine afin d'éviter certains effets d'aubaine. En premier lieu, la CSG due sur les revenus du patrimoine et les produits de placement exonérés, taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire n'est pas déductible des revenus imposables. Pour ces catégories de revenus, seule la CSG afférente aux revenus soumis au barème est déductible à hauteur de 5,1 points. Par conséquent, sont explicitement exclus du champ d'application de la déductibilité par l'article 154 … Lire la suite…

3. Rapport général - nº 108, 23 novembre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 125

- dépenses afférentes à la préparation et à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels et aux actions d'information préventive ; - études et travaux de prévention du risque sismique pour les bâtiments, équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) ; - travaux de confortement des HLM dans les zones les plus exposées à un risque sismique ; - études et travaux de mise en conformité des digues domaniales de protection contre les crues et les submersions marines ; - aide financière et participation aux … Lire la suite…

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