Article 54 ter du Projet de loi de finances pour 2018
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 14 décembre 2017
(Conforme)
Documents parlementaires • 15
Sur l'article 54 ter, renuméroté article 136
Le présent amendement vise tout d'abord à prolonger la faculté du fonds de prévention des risques naturels majeurs à financer la démolition et l'indemnisation de l'habitat informel situé en zone fortement exposée à un risque naturel prévisible. Cette faculté, mobilisée en 2017 au bénéfice de la Guyane et de Mayotte, est bornée dans le temps jusqu'au 31 décembre 2017. Il est donc proposé de la proroger jusqu'en 2018. En second lieu, le présent amendement vise à ouvrir la possibilité pour le fonds de soutenir la réduction de la vulnérabilité dans les territoires non couverts par un plan de … Lire la suite…
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