À la fin du II de l'article 74 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ».

Documents parlementaires5


Les prestations de service réalisées par les OSP sont, en application du droit commun, soumises à la TVA qui est calculée en appliquant au prix hors taxe de la prestation de service un taux proportionnel dont la valeur est fixée par le CGI. Toutefois, les OSP déclarées bénéficient de deux taux réduits de TVA, afin de faciliter le développement du secteur et d'encourager la création d'entreprises et d'emplois. En effet, les OSP déclarées au titre de l'article L. 7232-1-1 du code du travail bénéficient : – soit d'un taux réduit de TVA à 5,5 % pour les prestations de SAP exclusivement liées … Lire la suite…
Le Gouvernement propose de revaloriser à la fois l'allocation de reconnaissance de 2005 et l'allocation de reconnaissance des conjoints et des ex-conjoints de 100 euros. Dans l'hypothèse où l'article serait adopté, le montant de l'allocation de reconnaissance serait donc porté – à 3 663 euros au titre de l'article 6 de la loi de 2005 si le bénéficiaire n'a pas opté pour un versement en capital et à 2 555 euros s'il a opté pour un versement en capital de 20 000 euros ; – 3 663 euros au titre de l'article 133 de la loi de finances pour 2016. Selon l'exposé des motifs, le nombre de … Lire la suite…
La reconnaissance de la Nation envers les harkis et anciens supplétifs prend la forme d'une l'allocation de reconnaissance versée selon différentes modalités : · soit une allocation annuelle de 3 415 euros indexée sur l'inflation ; · soit une allocation annuelle de 2 322 euros indexée sur l'inflation, complétée du versement d'un capital de 20 000 euros ; · soit le versement, en lieu et place de l'allocation annuelle de reconnaissance, d'un capital de 30 000 euros. Ces dispositifs résultent de diverses lois. La loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et … Lire la suite…
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