Article 76 du Projet de loi de finances pour 2018

Article LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 20 décembre 2017

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1 de l'article 199 unvicies, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2020 » ;
2° L'article 1763 E est ainsi modifié :
a) Après la référence : « 199 unvicies », sont insérés les mots : « ou l'un de ceux prévus aux a et b du même 3 » ;
b) Le taux : « 8 % » est remplacé par les mots : « respectivement à 8 % ou à 12 % » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces deux amendes peuvent se cumuler. »
II. – Le 2° du I s'applique aux engagements pris à compter du 1er janvier 2018.

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Documents parlementaires • 8

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1. Rapport n° 0273, Tome II, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 76

Depuis la loi du 12 juillet 1965 modifiant l'imposition des entreprises et des revenus de capitaux mobiliers ([140]), les dividendes et revenus assimilés étaient soumis au barème de l'IR en ouvrant droit à un avoir fiscal, qui visait à éviter la double imposition de ces dividendes (à la fois au niveau de l'entreprise et entre les mains du bénéficiaire de ces dividendes). L'abattement de 40 % sur le montant de ces dividendes, actuellement en vigueur, est directement issu de cet avoir fiscal et vise lui aussi à éviter cette double imposition. L'avoir fiscal était, en pratique, un crédit … Lire la suite…

2. Rapport n° 0273, Tome III, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 76

Le présent article fixe le plafond des autorisations d'emplois des établissements à autonomie financière (EAF) pour 2018. Cette disposition, prévue à l'article 76 de la loi de finances initiale pour 2009 ([4]), complète les dispositifs de plafonnement des autorisations d'emplois de l'État et des opérateurs de l'État. Elle est applicable aux emplois d'établissements dépourvus de la personnalité morale et qui ne constituent pas des opérateurs de l'État. Cette catégorie d'établissements est visée à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 ([5]), qui prévoit qu'un décret en Conseil d'État … Lire la suite…

3. Rapport n° 0273, Tome III, Annexe 1, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 76

Ce programme regroupe les crédits des politiques de la coopération culturelle, linguistique, universitaire ou scientifique, qui sont autant de vecteurs d'influence pour notre pays. Il porte l'action de promotion de la langue française dans le monde, composante majeure de notre diplomatie ainsi que la subvention à l'AEFE pour le service public d'enseignement à l'étranger. Depuis 2015, la nouvelle action 7 Diplomatie économique et développement du tourisme, conséquence du rattachement du commerce extérieur et du tourisme au ministère des affaires étrangères, retrace les crédits de l'agence … Lire la suite…

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