Article 9 bis du Projet de loi de finances pour 2018
1re lecture, Sénat, Séance publique, 11 décembre 2017
(Conforme)
Documents parlementaires • 5
Sur l'article 9 bis, renuméroté article 17
Rapport général n° 108 (2017-2018) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2017 Disponible au format PDF (5 Moctets) ARTICLE LIMINAIRE Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016 PREMIÈRE PARTIE - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits ARTICLE 1er - Autorisation de … Lire la suite…
Sur l'article 9 bis, renuméroté article 17
En première partie, le Sénat avait adopté sans modification les 25 articles suivants, qui n'étaient donc plus en discussion en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, dont un article ayant fait l'objet d'une suppression conforme : - l'article 1 er (Autorisation de percevoir les impôts existants) ; - l'article 2 bis (Alignement du régime fiscal et social des indemnités versées en cas de rupture conventionnelle ou congé mobilité sur celui applicable aux plans de sauvegarde de l'emploi) ; - l'article 2 ter (Exonération d'impôt sur le revenu liée à l'immatriculation au registre international … Lire la suite…
Sur l'article 9 bis, renuméroté article 17
___ Pages Introduction TRAVAUX de la commission I. DISCUSSION générale II. Examen des articles Article 8 (article 200 quater du code général des impôts) Prorogation et aménagement du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) Article 9 (article 265, 266 quinquies, 266 quinquies B et 266 quinquies C du code des douanes) Trajectoire de la composante carbone pour la période 2018-2022 et conséquences en matière de tarifs des taxes intérieures de consommation Article 9 bis [nouveau] (article 265 septies du code des douanes) Possibilité de remboursement, sous certaines conditions, du … Lire la suite…