Article 3 du Projet de loi de finances pour 2018

Article 5 LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 20 décembre 2017

Au 1° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » et, après la référence : « L. 1235-13 », sont insérées les références : « , au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 ».

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Documents parlementaires • 141

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1. Exposé des motifs, 27 septembre 2017, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 3, renuméroté article 5

Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016.................................................................................29 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER..................................30 TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.....................................................30 I. – IMPÔTS ET RESSOURCES … Lire la suite…

2. Amendement I-CF273, 6 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018Adopté

Sur l'article 3, renuméroté article 5

La réforme de la taxe d'habitation prévue par le présent article ne règle pas les problématiques soulevées par l'absence d'actualisation des valeurs locatives des locaux d'habitation. Le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport portant sur les effets d'une révision des valeurs locatives des locaux d'habitation. Ce rapport dresse les conséquences pour les contribuables, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et l'État. Il s'attache à mesurer les possibles transferts de fiscalité entre les catégories de … Lire la suite…

3. Amendement I-CF276 (Rect), 6 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018Adopté

Sur l'article 3, renuméroté article 5

Jouissance exclusive Jouissance non exclusive Ehpad public TH au résident Exonération de TH Ehpad privé TH au résident TH à l'Ehpad Le paiement de la taxe d'habitation en Ehpad dépend de plusieurs facteurs. D'abord, la caractérisation des résidents comme ayant la « jouissance exclusive » du logement rend ceux-ci redevables de taxe d'habitation. En l'absence de « jouissance exclusive », la taxe d'habitation est versée directement par les établissements exception faite des établissements publics qui en sont exonérés. Le présent amendement vise à rendre visible le dégrèvement de taxe … Lire la suite…

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