Article 2 bis du Projet de loi de finances pour 2018
1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 20 novembre 2017
Au 1° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » et, après la référence : « L. 1235-13 », sont insérées les références : « , au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 ».
Documents parlementaires • 6
Sur l'article 2 bis, renuméroté article 3
Lors de sa réunion du 27 septembre 2017, la commission a entendu M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, et M. Benjamin Griveaux, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 et le projet de loi de finances pour 2018. M. le président Éric Woerth. Cette audition, qui se tient à l'issue du Conseil des ministres, est donc absolument traditionnelle à ceci près qu'elle porte cette année sur la … Lire la suite…
Sur l'article 2 bis, renuméroté article 3
Lors de sa réunion du 27 septembre 2017, la commission a entendu M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, et M. Benjamin Griveaux, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 et le projet de loi de finances pour 2018. M. le président Éric Woerth. Cette audition, qui se tient à l'issue du Conseil des ministres, est donc absolument traditionnelle à ceci près qu'elle porte cette année sur la … Lire la suite…
Sur l'article 2 bis, renuméroté article 3
Cet amendement vise à aligner le régime social et fiscal des indemnités versées dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle collective ou dans le cadre d'une rupture à la suite de l'acceptation du congé de mobilité sur celui applicable aux indemnités versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi. En effet, les nouveaux régimes de la rupture conventionnelle collective et du congé de mobilité, créés par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, viennent compléter le droit du travail en … Lire la suite…