Article 85 du Projet de loi de finances pour 2018
I. – Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° de l'article 1599 bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, dans les communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon, cette fraction est égale à 25 %. » ;
2° Le premier alinéa du II de l'article 1656 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour la métropole de Lyon, la fraction prévue au 6° de l'article 1586 est égale à 48,5 %. »
II. – Le III de l'article 89 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est complété par un D ainsi rédigé :
« D. – À compter du 1er janvier 2018, le A n'est pas applicable à la métropole de Lyon.
« Au titre des transferts de compétences prévus à l'article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, une attribution de compensation financière est versée par la métropole de Lyon à la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 1er janvier 2018. Cette attribution de compensation est égale au coût net des charges transférées calculé selon les modalités définies au V de l'article 133 de la même loi. »
III. – Le I s'applique à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises :
1° Due par les redevables au titre de 2018 et des années suivantes ;
2° Versée par l'État aux régions et à la métropole de Lyon à compter de 2018.