L'article 995 du code général des impôts est complété par un 19° ainsi rédigé :
« 19° Les contrats d'assurances sur les installations d'énergies marines renouvelables, au sens de l'article L. 111-6 du code des assurances. »

Documents parlementaires6


Rapports spéciaux Rapporteurs spéciaux Date de la réunion de la commission des finances 1. Action extérieure de l'État M. Vincent LEDOUX Jeudi 26 octobre 17 h 20 2. Action extérieure de l'État : Tourisme Mme Émilie BONNIVARD Jeudi 26 octobre 17 h 20 3. Administration générale et territoriale de l'État M. Jacques SAVATIER Mardi 24 octobre 18 h 55 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : 4. Politiques de l'agriculture, forêt, pêche et aquaculture ; Développement agricole et rural 5. Sécurité alimentaire M. Hervé PELLOIS Mme Émilie CARIOU M. Michel LAUZZANA Jeudi 26 octobre 11 h … Lire la suite…
Les risques encourus pour 2018 et les années suivantes s'élèvent ainsi à 1 081 millions d'euros. La somme mentionnée, qui ne couvre que des exercices déjà relativement anciens, reste tributaire d'évolutions susceptibles de marquer le déroulement d'une procédure dont on rappelle qu'elle prend un certain temps du fait de l'application du principe du contradictoire notamment mais aussi de délais éventuels de procédure. Présentation schématique des procédures européennes d'apurement L'article 317 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) stipule que la législation sur … Lire la suite…
Le crédit d'impôt prévu par l'article 200 quater A du code général des impôts a été créé par l'article 91 de la loi du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 80(*) . Il s'agit d'un dispositif en faveur des personnes âgées ou handicapées et des ménages vivant à proximité de sites industriels à risque. Il concerne deux types de dépenses : - les dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées ; - les dépenses de diagnostics préalables et de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) 81(*) . … Lire la suite…
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