Article 150 du Projet de loi de finances pour 2018

Article LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 20 décembre 2017

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur le coût et les économies qu'induirait un soutien renforcé à l'enseignement des langues et cultures d'Outre-mer pour ceux qui en font la demande et à la mise en valeur de la diversité des patrimoines culturels et linguistiques.

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Documents parlementaires • 7

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1. Rapport n° 0273, Tome II, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 150

Les alinéas 91 à 114 procèdent par ailleurs à une réécriture complète de l'abattement pour durée de détention renforcé dont les effets sont les suivants : – l'abattement renforcé ne sera applicable, à compter du 1er janvier 2018, qu'aux titres entrant dans le champ de cet abattement souscrits avant cette date ; – il ne pourra être appliqué que dans le cas où le redevable opte pour le barème de l'IR à la place du PFU ; – ces alinéas ne reprennent pas la disposition, actuellement prévue aux 2° ou 3° du B du 1 quater de l'article 150-0 D, selon laquelle le bénéfice de l'abattement renforcé … Lire la suite…

2. Rapport n° 0273, Tome III, Annexe 36, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 150

L'article 60 du présent projet de loi de finances dispose que les montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR) augmentent au moins, chacun, de 90 millions d'euros par rapport aux montants mis en répartition en 2017. Quant à la dotation nationale de péréquation (DNP), que l'article 150 de la loi de finances pour 2016 entendait supprimer au profit des deux autres dotations de péréquation, elle est stable depuis plusieurs années. La dotation de péréquation des départements est augmentée de … Lire la suite…

3. Amendement II-879, 6 novembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018Adopté

Sur l'article 150

Les études sur la co-existence de deux langues sur des territoires ayant connu de forts rapports de domination tels que la Colonisation nous indiquent que la diglossie est un des phénomènes les plus impliqués dans le développement de l'illettrisme. Comme l'écrivent Henri BOYER et Caroline NATALI (https ://www.cairn.info/revue-ela-2006-3-page-333.htm) “Ce qui domine à l'école ce sont les produits linguistiques de la classe dominante : l'introduction du guarani à l'école démocratique a donc forcément une rentabilité sociale, économique et politique. Dans le cas du Paraguay, le diagnostic … Lire la suite…

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