Article 6 bis du Projet de loi de finances pour 2018
1re lecture, Sénat, Séance publique, 11 décembre 2017
(Conforme)
Documents parlementaires • 6
Sur l'article 6 bis, renuméroté article 11
Cet amendement vise à permettre un accès facilité, pour les personnes en situation de handicap physique, à du matériel adapté. Aujourd'hui, ces équipements sont vendus avec une TVA à taux réduit de 5,5 %. Or des milliers de personnes en situation de handicap n'ont pas forcément les moyens d'acquérir du matériel souvent très onéreux. C'est pourquoi il est proposé de faciliter la location de ces équipements – à l'instar des secteurs de l'automobile ou de la téléphonie – en portant le taux de TVA de la location à 5,5 %. La location longue durée permet par exemple de lisser dans le temps le … Lire la suite…
Sur l'article 6 bis, renuméroté article 11
Rapport général n° 108 (2017-2018) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2017 Disponible au format PDF (5 Moctets) ARTICLE LIMINAIRE Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016 PREMIÈRE PARTIE - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits ARTICLE 1er - Autorisation de … Lire la suite…
Sur l'article 6 bis, renuméroté article 11
En première partie, le Sénat avait adopté sans modification les 25 articles suivants, qui n'étaient donc plus en discussion en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, dont un article ayant fait l'objet d'une suppression conforme : - l'article 1 er (Autorisation de percevoir les impôts existants) ; - l'article 2 bis (Alignement du régime fiscal et social des indemnités versées en cas de rupture conventionnelle ou congé mobilité sur celui applicable aux plans de sauvegarde de l'emploi) ; - l'article 2 ter (Exonération d'impôt sur le revenu liée à l'immatriculation au registre international … Lire la suite…