Article 56 du Projet de loi de finances pour 2018
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 20 décembre 2017
Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2018 à 19 912 000 000 €.
Documents parlementaires • 40
Sur l'article 56, renuméroté article 146
I. – CRÉDITS DES MISSIONS...............................................................................................................................................105 Article 29 : Crédits du budget général............................................................................................................................105 Article 30 : Crédits des budgets annexes.......................................................................................................................106 Article 31 : Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours … Lire la suite…
Sur l'article 56, renuméroté article 146
Ainsi que le montre le rapport annuel de performances, la programmation pour 2018 traduit les effets de plusieurs réformes sur les effectifs et l'activité des juridictions, notamment les tribunaux de grande instance. Il en va ainsi en premier lieu de la déjudiciarisation de certaines procédures en application de la loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle ([10]). La démarche qui sous-tend ce texte consiste à transférer à d'autres juridictions, aux notaires ou au service de l'état civil certaines missions accomplies par le personnel judiciaire sans qu'elles relèvent strictement de … Lire la suite…
Sur l'article 56, renuméroté article 146
___ Pages PRINCIPALES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX données clés PREMIÈRE PARTIE I. les crédits de la mission : une hausse maîtrisée de la dépense et une amélioration de la qualité des prévisions budgétaires 1. Une mission structurée autour de dépenses d'accueil 2. Une hausse de la dépense intimement liée à l'instabilité géopolitique mondiale 3. Plusieurs mesures ont permis de contenir la hausse de la dépense 4. Une sincérité budgétaire accrue, mais qui pourrait être mise à l'épreuve II. Analyse des crédits par programme : un budget FIDèle au plan d'action pour garantir le droit … Lire la suite…