Article 29 du Projet de loi de finances pour 2018
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 20 décembre 2017
À la fin du premier alinéa du 1 du I de l'article 39 quindecies du code général des impôts, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 12,8 % ».
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Sur l'article 29, renuméroté article 58
I. – CRÉDITS DES MISSIONS...............................................................................................................................................105 Article 29 : Crédits du budget général............................................................................................................................105 Article 30 : Crédits des budgets annexes.......................................................................................................................106 Article 31 : Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours … Lire la suite…
Sur l'article 29, renuméroté article 58
Après l'audition de Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (voir le compte rendu de la commission élargie du 24 octobre 2017 à 21 heures ([6])), la commission des finances examine les crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur. La commission est saisie des amendements II-CF103 et II-CF105 de M. Michel Castellani. M. Michel Castellani. Ces amendements ont pour objet d'affecter le supplément de crédits dévolus à la recherche spatiale en 2018, aux universités pour le premier amendement, et à la recherche dans le domaine du … Lire la suite…
Sur l'article 29, renuméroté article 58
M. Jean-Paul Ortiz, président M. Luc Duquesnel, président des généralistes ([1]) Voir les débats sur l'amendement n° 137 rectifié lors de la troisième séance du vendredi 27 octobre 2017. ([2]) Règlement européen du Parlement et du Conseil n° 604-2013 du 26 juin 2013, dit « règlement Dublin III » consacré au règlement juridique du droit d'asile en vertu de la Convention de Genève (art. 51) dans l'Union européenne pour des étrangers qui formulent une demande d'asile dans un pays et sont interpellés dans un autre pays de l'Union européenne. Le texte institue le principe suivant : le pays … Lire la suite…