Article 60 ter du Projet de loi de finances pour 2018

Article 161 LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 14 décembre 2017

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport sur les modalités de prise en compte dans la répartition des dotations et des fonds de péréquation des charges liées à l'accueil d'une population touristique non permanente par les collectivités territoriales.

Voir la source institutionnelle

Documents parlementaires • 13

Afficher tout (13)

1. Rapport général - nº 108, 23 novembre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 60 ter, renuméroté article 161

Rapport général n° 108 (2017-2018) de MM. Charles GUENÉ et Claude RAYNAL, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2017 Disponible au format PDF (1,2 Moctet) PREMIÈRE PARTIE - VUE D'ENSEMBLE DES ÉVOLUTIONS DES FINANCES LOCALES DANS LES PROJETS DE LOI DE FINANCES POUR 2018 ET DE LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022 I. LA LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022 II. LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2018 DEUXIÈME PARTIE - LES CRÉDITS DE LA MISSION « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES » ET DU … Lire la suite…

2. Amendement n° II-154, 24 novembre 2017, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2018Adopté

Sur l'article 60 ter, renuméroté article 161

Les critères utilisés pour répartir les dotations de l'État et la péréquation constituent les fondations sur lesquelles reposent les concours financiers. Si les discussions sur la réforme de la DGF et de la péréquation, sur les montants, la définition et l'articulation de leurs différentes enveloppes, sont naturellement nécessaires, on ne peut occulter que la plus grande justice et transparence qu'on attend de telles réformes dépend également du caractère juste et transparent des critères sur lesquels elles reposent. Les critères de ressources du bloc communal devraient être corrigés, … Lire la suite…

3. Amendement CF246, 13 décembre 2017, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018Adopté

Sur l'article 60 ter, renuméroté article 161

Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture. Lire la suite…

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (13)