Article 20 du Projet de loi de finances pour 2018
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 20 décembre 2017
Au 2 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, après le mot : « autorisation », sont insérés les mots : « ou enregistrement ».
Documents parlementaires • 16
Sur l'article 20, renuméroté article 47
Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016.................................................................................29 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER..................................30 TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.....................................................30 I. – IMPÔTS ET RESSOURCES … Lire la suite…
Sur l'article 20, renuméroté article 47
___ Pages EXAMEN des articles Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016 Après l'article liminaire PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER dispositions relatives aux ressources I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. – Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts existants Après l'article 1er Avant l'article 2 Article 2 Indexation du barème de l'impôt sur le revenu … Lire la suite…
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Rapports spéciaux Rapporteurs spéciaux Date de la réunion de la commission des finances 1. Action extérieure de l'État M. Vincent LEDOUX Jeudi 26 octobre 17 h 20 2. Action extérieure de l'État : Tourisme Mme Émilie BONNIVARD Jeudi 26 octobre 17 h 20 3. Administration générale et territoriale de l'État M. Jacques SAVATIER Mardi 24 octobre 18 h 55 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : 4. Politiques de l'agriculture, forêt, pêche et aquaculture ; Développement agricole et rural 5. Sécurité alimentaire M. Hervé PELLOIS Mme Émilie CARIOU M. Michel LAUZZANA Jeudi 26 octobre 11 h … Lire la suite…