Article 66 du Projet de loi de finances pour 2018

Article 175 LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 20 décembre 2017

Les reports de 2017 sur 2018 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

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Documents parlementaires • 15

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1. Rapport n° 0273, Tome III, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 66, renuméroté article 175

Le présent article fixe le plafond des autorisations d'emplois des établissements à autonomie financière (EAF) pour 2018. Cette disposition, prévue à l'article 76 de la loi de finances initiale pour 2009 ([4]), complète les dispositifs de plafonnement des autorisations d'emplois de l'État et des opérateurs de l'État. Elle est applicable aux emplois d'établissements dépourvus de la personnalité morale et qui ne constituent pas des opérateurs de l'État. Cette catégorie d'établissements est visée à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 ([5]), qui prévoit qu'un décret en Conseil d'État … Lire la suite…

2. Amendement II-1033, 7 novembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018Adopté

Sur l'article 66, renuméroté article 175

Le présent amendement vise à mettre en place une expérimentation du dispositif d'emplois francs dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville de territoires dont la liste sera fixée par arrêté. Les emplois francs constituent une réponse innovante aux barrières à l'entrée que peuvent rencontrer de nombreux habitants des quartiers populaires. Il s'agit d'un engagement de campagne du Président de la République. Il permettra à une entreprise ou une association, où qu'elle soit située sur le territoire national, de bénéficier d'une prime pour l'embauche en contrat à durée … Lire la suite…

3. Rapport général - nº 108, 23 novembre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 66, renuméroté article 175

M. Philippe Dominati, rapporteur spécial des programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale ». - Les crédits de paiement sont en hausse de 1,34 % par rapport à 2017, et les autorisations d'engagement de 2,36 %. Pour mémoire, le budget adopté l'an dernier était en hausse de 4,4 % en autorisations d'engagement et de 3,4 % en crédits de paiement. Sur la période triennale 2018-2020, les crédits de la mission « Sécurités », constituée à 97 % des crédits de la police et de la gendarmerie, devraient augmenter de 2,1 %, contre une augmentation moyenne de 3 % des missions du budget … Lire la suite…

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