Article 93 du Projet de loi de finances pour 2018
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 20 décembre 2017
Le II de l'article 154 bis-0 A du code général des impôts est abrogé.
Documents parlementaires • 12
Sur l'article 93
Depuis la loi du 12 juillet 1965 modifiant l'imposition des entreprises et des revenus de capitaux mobiliers ([140]), les dividendes et revenus assimilés étaient soumis au barème de l'IR en ouvrant droit à un avoir fiscal, qui visait à éviter la double imposition de ces dividendes (à la fois au niveau de l'entreprise et entre les mains du bénéficiaire de ces dividendes). L'abattement de 40 % sur le montant de ces dividendes, actuellement en vigueur, est directement issu de cet avoir fiscal et vise lui aussi à éviter cette double imposition. L'avoir fiscal était, en pratique, un crédit … Lire la suite…
Sur l'article 93
La commission examine ensuite les amendements identiques II-CF191 de M. Dino Cinieri et II-CF681 de M. Bertrand Pancher. M. Thibault Bazin. Nous vous proposons une mesure de simplification. L'adhésion au contrat de retraite complémentaire facultatif pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les conjoints ou les membres de sa famille, est subordonnée à la justification par l'adhérent de la régularité de sa situation vis-à-vis du régime d'assurance vieillesse de base obligatoire. De même, une autre justification est prévue auprès des services fiscaux pour la déduction des … Lire la suite…
Sur l'article 93
Il s'agit d'une mesure de simplification. Cet amendement concerne le régime de retraite complémentaire facultative des chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles, de leurs conjoints ou des membres de leurs famille. Il permet aux personnes, non salariées agricoles de se constituer, par la souscription d'un contrat d'assurance, un complément de retraite. Au plan fiscal et en vertu de l'article 154 bis-0 A du CGI, les cotisations versées au titre de ces contrats sont déductibles, dans certaines limites, du revenu professionnel agricole. Ce même article prévoit que la déduction fiscale … Lire la suite…