I. – L'article 231 A du code général des impôts est abrogé.
II. – Le I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.

Documents parlementaires7


Mises à part les cartes encore attribuées au titre des opérations en Afrique du Nord, les nouveaux « anciens combattants » sont désormais les militaires ayant participé aux opérations extérieures (Opex). Le décret n° 201-1 377 du 12 novembre 2010 a adapté aux Opex les critères d'attribution de la carte du combattant et des arrêtés mettent régulièrement à jour la liste des opérations extérieures terrestres, navales et aériennes constituant des actions de feu ou de combat. Un nouvel élargissement a été opéré par l'article 87 de la loi de finances initiale pour 2015 n° 2015-1785 du 29 … Lire la suite…
● Le produit de la CES, collecté par le Fonds de solidarité, est destiné à financer les allocations de solidarité versées aux demandeurs d'emploi qui ne peuvent pas ou plus bénéficier du régime d'assurance chômage. Ce produit est inscrit au sein de la sous-action 1 Indemnisation des demandeurs d'emploi, du programme 102 Accès et retour à l'emploi, dans la mission Travail et emploi. Sont notamment financées par le Fonds les allocations suivantes : – l'allocation de solidarité spécifique (ASS), versée aux bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) arrivés en fin de droit … Lire la suite…
Le présent article résulte de l'adoption par le Sénat d'un amendement de Mme Françoise Férat (UC), qui a fait l'objet d'un avis favorable de la commission des finances mais d'un avis défavorable du Gouvernement. Il vise à avancer du 1er janvier 2019 au 1er juillet 2018 la date à partir de laquelle les plateformes en ligne doivent déclarer à l'administration fiscale les revenus que perçoivent par leur intermédiaire leurs utilisateurs. Proposant initialement la date du 1er janvier 2018, l'amendement a fait l'objet d'une rectification en séance à l'invitation du rapporteur général de la … Lire la suite…
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