Après l'article L. 122-4-2 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122-4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-4-3. – I. – Les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération ne sont pas assujettis au péage mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 122-4.
« II. – Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »

Document parlementaire1


* 8 Article 171 de la loi de finances n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 pour 2016. Sommaire Page précédente | Page suivante Lire la suite…
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