Article 111 du Projet de loi de finances pour 2018
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 20 décembre 2017
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2018, un rapport visant à évaluer les possibilités de rationalisation et d'évolution des dispositifs de soutien, direct et indirect, à l'export et au développement des entreprises françaises à l'étranger.
Documents parlementaires • 5
Sur l'article 111
Depuis 2015, le taux du CICE assis sur les rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d'outre-mer est majoré ([105]) : – pour les rémunérations versées en 2015, le taux était de 7,5 % ; – pour celles versées à compter du 1er janvier 2016, le taux est de 9 %. Afin de garantir la compatibilité de cette majoration avec le droit européen en matière d'aides d'État, l'article 111 de la loi de finances rectificative pour 2016 ([106]) a expressément subordonné le bénéfice du taux majoré au respect de l'article 15 du règlement général d'exemption … Lire la suite…
Sur l'article 111
Les aides à l'export et l'accompagnement des entreprises françaises à l'étranger constituent des missions importantes qui visent à améliorer la santé économique de nos entreprises, l'image des entreprises françaises à l'étranger ainsi que la balance commerciale de la France. Toutefois, ces dernières années, les dispositifs et mesures se sont multipliés. C'est la raison pour laquelle le présent amendement vise à évaluer les possibilités de rationalisation et d'évolution des des dispositifs de soutien, direct et indirect, à l'export et au développement des entreprises françaises à l'étranger. Lire la suite…
Sur l'article 111
Les aides à l'export et l'accompagnement des entreprises françaises à l'étranger constituent des missions importantes qui visent à améliorer la santé économique de nos entreprises, l'image des entreprises françaises à l'étranger ainsi que la balance commerciale de la France. Toutefois, ces dernières années, les dispositifs et mesures se sont multipliés. C'est la raison pour laquelle le présent amendement vise à évaluer les possibilités de rationalisation et d'évolution des dispositifs de soutien, direct et indirect, à l'export et au développement des entreprises françaises à l'étranger. Lire la suite…