Au c du 2° du I de l'article 81 A du code général des impôts, après le mot : « navires », sont insérés les mots : « armés au commerce et ».

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Sur l'article 4, renuméroté article 8
Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016.................................................................................29 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER..................................30 TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.....................................................30 I. – IMPÔTS ET RESSOURCES … Lire la suite…
Sur l'article 4, renuméroté article 8
___ Pages EXAMEN des articles Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016 Après l'article liminaire PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER dispositions relatives aux ressources I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. – Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts existants Après l'article 1er Avant l'article 2 Article 2 Indexation du barème de l'impôt sur le revenu … Lire la suite…
Sur l'article 4, renuméroté article 8
L'article 4 prévoit que l'assiette de la TVA au taux réduit sur les services de presse ligne soit limitée aux sommes versées par les fournisseurs d'accès à un réseau de télécommunication pour l'acquisition de ces services de presse. Ce dispositif permettra de sécuriser et clarifier les règles d'application du taux réduit de TVA sur les services de presse en ligne. Le rendement de cette mesure n'a pas pu être chiffré par le Gouvernement. Lire la suite…
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