L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis De 2,12% pour l'année 2017, de 2,33 % pour l'année 2018, de 2,54 % pour l'année 2019, de 2,74 % pour l'année 2020 et de 2,95 % à compter du 1er janvier 2021 dans les communes des départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; »
2° Le dernier alinéa est supprimé.

Documents parlementaires13


L'extension du taux super-réduit aux services de presse en ligne est fragile d'un point de vue juridique car contraire au droit de l'Union européenne, notamment à la directive relative au système commun de TVA. En application de l'article 98 de la directive, l'annexe III liste de manière limitative les biens et les services éligibles à un taux réduit ou intermédiaire de TVA. Elle permet aux États membres de soumettre notamment à l'un de ces deux taux : la fourniture de livres et produits assimilés tels que les journaux et périodiques, la réception de services de radiodiffusion et de … Lire la suite…
Le I de l'article 63 modifie la rédaction de l'article L. 842-8 du code de la sécurité sociale. Il exclut les revenus suivants de leur prise en compte dans le calcul des revenus professionnels : – les pensions et rentes d'invalidité, ainsi que les pensions de retraite à jouissance immédiate liquidées par suite d'accidents, d'infirmité ou de réforme, servies au titre d'un régime de base légalement obligatoire de sécurité sociale ; – les pensions d'invalidité servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; – la rente allouée aux personnes victimes … Lire la suite…
La commission est saisie, en discussion commune, de l'amendement II-CF539 de M. Fabien Roussel, des amendements identiques II-CF555 de Mme Amélie de Montchalin et II-CF693 du Rapporteur général, ainsi que des amendements identiques II-CF557 de Mme Amélie de Montchalin et II-CF695 du Rapporteur général. Mme Amélie de Montchalin. L'amendement II-CF555 vise à poursuivre jusqu'en 2021 l'harmonisation progressive des taux du versement transport ; l'amendement II-CF557 ne proroge cette mesure qu'en 2018. Il serait plus efficace d'adopter le premier, qui s'appliquera pendant quatre ans ; cela … Lire la suite…
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