Article 39 octies c du Projet de loi de finances pour 2018

Article 77 LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 14 décembre 2017

I. – Le a du 1 de l'article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « , mandataires sociaux, sociétaires, adhérents et actionnaires » ;
2° (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dons et versements réalisés par les mandataires sociaux, sociétaires, actionnaires et adhérents de ces entreprises auprès de ces fondations d'entreprise sont retenus dans la limite de 1 500 euros ; ».
II. – Le I s'applique aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2018.
......................................................................

Voir la source institutionnelle

Documents parlementaires • 10

Afficher tout (10)

1. Amendement n° II-722, 8 décembre 2017, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2018Adopté

Sur l'article 39 octies c, renuméroté article 77

L'article 2 quater adopté en première lecture par l'Assemblée nationale a élargi le champ de la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des dons faits par les particuliers aux fondations d'entreprises en étendant son bénéfice, à compter des dons réalisés en 2017, aux mandataires sociaux, sociétaires, actionnaires et adhérents de l'entreprise fondatrice ou des entreprises du groupe auquel l'entreprise fondatrice appartient. Actuellement, les dons et versements peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 200 du code général des impôts, à hauteur de 66 % si la … Lire la suite…

2. Amendement 193, 13 décembre 2017, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2018Adopté

Sur l'article 39 octies c, renuméroté article 77

Le présent amendement propose de limiter à 1 500 euros le montant des dons et versements ouvrant droit à la réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les mandataires sociaux, sociétaires, actionnaires et adhérents des entreprises fondatrices aux fondations d'entreprises qui en dépendent. Actuellement, ces dons et versements peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 200 du code général des impôts, à hauteur de 66 % si la fondation agit dans l'un des domaines prévus par la loi et à condition qu'elle soit d'intérêt général. La réduction d'impôt n'est … Lire la suite…

3. Rapport n° 0496, Annexe Texte comparatif COMPA, 13 décembre 2017, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 39 octies c, renuméroté article 77

___ Pages INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS B. – Mesures fiscales Article 2 Indexation du barème de l'impôt sur le revenu (IR) sur l'inflation Article 2 bis A (nouveau) Régime fiscal et social applicable aux utilisateurs de plateformes en ligne Article 2 quater … Lire la suite…

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (10)