Article 89 du Projet de loi de finances pour 2018

Article LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 20 décembre 2017

I. – La première phrase du premier alinéa de l'article 1679 A du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « et par » sont remplacés par le signe : « , » ;
2° Après les mots : « au moins trente salariés », sont insérés les mots : « , ainsi que par leurs groupements mentionnés à l'article 239 quater D lorsqu'ils sont exclusivement constitués de personnes morales mentionnées au présent article ».
II. – Le I s'applique au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.

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Documents parlementaires • 8

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1. Rapport n° 0273, Tome II, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 89

La CVAE bénéficie à l'ensemble des échelons territoriaux, à hauteur de 26,5 % pour le bloc communal (communes et établissements publics de coopération intercommunale – EPCI), 23,5 % pour les départements et 50 % pour les régions. Cette nouvelle répartition s'est appliquée à compter de 2016 pour la CVAE due par les entreprises et à compter de 2017 pour la CVAE reversée par l'État aux régions et aux départements. Elle découle de l'article 89 de la loi de finances rectificative pour 2015 ([77]). répartition du produit de CVAE Collectivités territoriales Répartition antérieure Répartition … Lire la suite…

2. Rapport général - nº 108, 23 novembre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 89

L'article 15 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) 132(*) a prévu le transfert des départements aux régions des transports interurbains réguliers et à la demande, à compter du 1 er janvier 2017, ainsi que le transfert des transports scolaires, à compter du 1 er septembre 2017. L'article 89 de la loi de finances pour 2016 a prévu de transférer 25 points de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) des départements aux régions, à compter de 2017. Ce transfert poursuivait deux objectifs : - d'une part, le Gouvernement d'alors souhaitait … Lire la suite…

3. Rapport n° 0496, Annexe Texte comparatif COMPA, 13 décembre 2017, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 89

L'article 89 de la loi de finances pour 2016 ([221]) a prévu le transfert de 25 points de produit de la CVAE des départements aux régions, à compter de la CVAE due par les redevables au titre de 2016 et des années suivantes et versée par l'État aux régions et aux départements à compter de 2017. Il a également prévu le versement d'une attribution de compensation financière par la région aux départements au titre des transferts de compétences prévus à l'article 15 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ([222]) dite loi NOTRe. Ces transferts … Lire la suite…

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