Article 10 quater du Projet de loi de finances pour 2018
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 14 décembre 2017
(Conforme)
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Documents parlementaires • 15
Sur l'article 10 quater, renuméroté article 25
Conformément aux engagements pris par le Gouvernement dans le cadre du plan logement, la présente mesure a pour objectif d'inciter les entreprises à vendre des biens fonciers dans les zones tendues afin de libérer le foncier disponible pour construire des logements. Ainsi, il est proposé de proroger de trois ans le dispositif, qui arrive à échéance en fin d'année 2017, consistant en un taux réduit d'impôt sur les sociétés (IS) de 19 % applicable aux plus-values réalisées lors de la cession de locaux professionnels en vue de leur transformation en logements dans un délai de quatre ans. Afin … Lire la suite…
Sur l'article 10 quater, renuméroté article 25
Amendement de précision rédactionnelle. Lire la suite…
Sur l'article 10 quater, renuméroté article 25
Rapport général n° 108 (2017-2018) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2017 Disponible au format PDF (5 Moctets) ARTICLE LIMINAIRE Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016 PREMIÈRE PARTIE - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits ARTICLE 1er - Autorisation de … Lire la suite…