Article 166 du Projet de loi de finances pour 2018

Article LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 20 décembre 2017

Le 3° du II de l'article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de l'année 2018, la collectivité de Saint-Barthélemy est exonérée du paiement de la dotation globale de compensation ; ».

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Documents parlementaires • 5

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1. Rapport n° 0273, Tome III, Annexe 36, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 166

Le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) a été mis en place en 2012. Il constitue le premier mécanisme national de péréquation horizontale pour le secteur communal et repose sur la notion d'ensemble intercommunal, composé d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et de ses communes membres. La loi de finances pour 2012 prévoyait une montée en charge progressive pour atteindre 2 % des ressources fiscales communales et intercommunales à partir de 2016, soit plus de 1 milliard d'euros. Cette montée en charge a … Lire la suite…

2. Rapport général - nº 108, 23 novembre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 166

S'il convient de saluer ces avancées, une poursuite des assouplissements et de la simplification des procédures d'agrément, dans l'intérêt des territoires ultramarins, doit être entreprise. * 10 Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001. * 11 Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer. * 12 Article 73 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. * 13 « L'aide fiscale à l'investissement outre-mer, levier incontournable du développement : 10 propositions pour en optimiser l'impact », Rapport d'information n° 628-(2012-2013) d'Éric … Lire la suite…

3. Rapport n° 0496, Annexe Texte comparatif COMPA, 13 décembre 2017, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 166

L'Assemblée nationale a modifié cet article en adoptant les amendements suivants : – un amendement présenté par le Rapporteur général au nom de la commission des finances et les rapporteurs spéciaux, avec un avis favorable du Gouvernement, portant de 13 % à 13,5 % des ressources fiscales le plafonnement de la somme des prélèvements FSRIF de l'année précédente et FPIC de l'année ; – un amendement rédactionnel présenté par les rapporteurs spéciaux avec un avis favorable du Gouvernement ; – un amendement présenté par le Rapporteur général au nom de la commission des finances, avec un avis … Lire la suite…

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