Article 12 ter du Projet de loi de finances pour 2018
Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Après l'article 223, il est inséré un article 223 bis ainsi rédigé :
« Art. 223 bis. – Pour les navires de plaisance et de sport d'une longueur égale ou supérieure à 30 mètres et d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW, le montant annuel de francisation et de navigation est, par dérogation à l'article 223, fixé comme suit :
«