I. – L'article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier et à la fin de la première phrase du troisième alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;
2° Au même troisième alinéa, les mots : « sur douze mois à compter de la mise en service du bien » sont remplacés par les mots : « sur la durée mentionnée au deuxième alinéa du présent article ».
II. – Le 2° du I s'applique aux véhicules pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat à compter du 1er janvier 2018.

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Documents parlementaires25


Sur l'article 21, renuméroté article 48
Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016.................................................................................29 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER..................................30 TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.....................................................30 I. – IMPÔTS ET RESSOURCES … Lire la suite…
Sur l'article 21, renuméroté article 48
(en millions d'euros) Années Recettes Dépenses Solde annuel Solde cumulé Obligations détenues en compte propre Obligations SMP Total Obligations détenues en compte propre Obligations SMP Total 2012 198,7 0 198,7 198,7 0 198,7 0 0 2013 555,6 450,0 1 005,6 149,0 450,0 599,0 + 406,6 + 406,6 2014 0 399,0 399,0 101,8 399,0 500,8 – 101,8 + 304,8 2015 0 309,0 309,0 123,5 309,0 432,5 – 123,5 + 181,3 2016 0 233,0 233,0 92,6 233,0 325,6 – 92,6 + 88,8 2017 0 183,0 183,0 56,0 183,0 239,0 – 56,0 + 32,8 2018 0 148,0 148,0 19,3 148,0 167,3 – 19,3 + 13,5 2019 0 118,0 118,0 7,7 118,0 125,7 – 7,7 + 5,8 2020 … Lire la suite…
Sur l'article 21, renuméroté article 48
Malgré ces réserves, un amendement du gouvernement au projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques fut adopté en février 2015 pour contourner plusieurs obstacles juridiques. Défendant cet amendement, Emmanuel Macron, alors ministre de l'économie, déclara : « cet amendement permet de lever certains verrous législatifs qui pourraient, sinon, faire obstacle à la constitution des sociétés de projet. Est ainsi autorisée, pour le préciser de la manière la plus claire possible, la cession d'équipements militaires qui ne sont pas inutiles aux armées, ce qui … Lire la suite…
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