Article 58 du Projet de loi de finances pour 2018

Article 156 LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 20 décembre 2017

Il est ouvert aux ministres, pour 2018, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 450 240 243 724 € et de 446 247 731 771 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

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Documents parlementaires • 54

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1. Exposé des motifs, 27 septembre 2017, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 58, renuméroté article 156

I. – CRÉDITS DES MISSIONS...............................................................................................................................................105 Article 29 : Crédits du budget général............................................................................................................................105 Article 30 : Crédits des budgets annexes.......................................................................................................................106 Article 31 : Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours … Lire la suite…

2. Rapport n° 0273, Tome II, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 58, renuméroté article 156

La prévision d'exécution du FCTVA s'élève à 5,6 milliards d'euros en 2018 au lieu de 5,5 milliards d'euros selon l'évaluation prévue pour 2017 par la loi de finances pour 2017 précitée. Cette hausse traduit les évolutions de l'investissement local. Elle n'est pas gagée par la minoration des variables d'ajustement. Évolution des MONTANTS DU FCTVA (investissement) (en milliards d'euros) Année Communes EPCI Départements Régions Total 2016 2,50 0,75 0,88 0,52 4,65 2017 4,18 0,80 0,54 5,52 2018 nc 5,61 Source : direction du budget. L'Inspection générale des finances (IGF) et l'Inspection … Lire la suite…

3. Rapport n° 0273, Tome III, Annexe 13, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 58, renuméroté article 156

L'usage des crédits du programme 552 apparaît aujourd'hui très discutable. Il y est fait recours essentiellement pour alimenter en crédits de paiement les « fonds spéciaux » rattachés au Premier ministre et « pour des prises à bail urgentes de l'administration » (uniquement par l'affectation d'autorisations d'engagement) alors que, comme le précise la Cour des comptes dans sa note d'analyse, « les crédits immobiliers sont censés être prévus dans les missions concernées, en fonction des schémas pluriannuels de stratégie immobilière ». Ce double usage s'est ainsi concrétisé en 2016 par deux … Lire la suite…

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