L'avant-dernier alinéa de l'article 96 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi rédigé :
« La contribution est recouvrée par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire dans les conditions prévues aux articles 192 et 193 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »

Documents parlementaires2


Le présent article résulte de l'adoption par le Sénat d'amendements identiques déposés par M. Philippe Dallier (Les Républicains - LR), les sénateurs membres du groupe La République en Marche ainsi que ceux du groupe socialiste et républicain, avec l'avis favorable de la commission des finances mais contre l'avis défavorable du Gouvernement. S'inscrivant dans la continuité des propositions nos 1 et 2 du rapport d'information de la commission des finances du Sénat du 29 mars 2017 ([7]), il vise à mettre en place un régime fiscal et social spécial pour les revenus perçus par l'intermédiaire … Lire la suite…
Le présent article résulte de l'adoption par le Sénat d'amendements identiques déposés par M. Philippe Dallier (Les Républicains - LR), les sénateurs membres du groupe La République en Marche ainsi que ceux du groupe socialiste et républicain, avec l'avis favorable de la commission des finances mais contre l'avis défavorable du Gouvernement. S'inscrivant dans la continuité des propositions nos 1 et 2 du rapport d'information de la commission des finances du Sénat du 29 mars 2017 ([7]), il vise à mettre en place un régime fiscal et social spécial pour les revenus perçus par l'intermédiaire … Lire la suite…
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