Article 9 du Projet de loi de finances pour 2018

Article 16 LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 20 décembre 2017

La première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au 5 bis de l'article 206, après les mots : « même code », sont insérés les mots : « ou autorisées en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles » ;
2° Au 1° ter du 7 de l'article 261, après les mots : « code du travail », sont insérés les mots : « ou autorisées en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ».

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Documents parlementaires • 215

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1. Exposé des motifs, 27 septembre 2017, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 9, renuméroté article 16

Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016.................................................................................29 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER..................................30 TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.....................................................30 I. – IMPÔTS ET RESSOURCES … Lire la suite…

2. Amendement I-CE38, 6 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018Adopté

Sur l'article 9, renuméroté article 16

Cet amendement vise à expliciter la trajectoire carbone au sein de la loi de transition énergétique pour une croissance verte, dans laquelle elle figure, afin de remplacer les valeurs prévues par la loi de finances rectificatives pour 2015 par des valeurs actualisées. De plus, cet amendement propose d'augmenter l'objectif de coût de la tonne de carbone à horizon 2030. En effet, alors que la nouvelle trajectoire prévoit une augmentation de 10,40 euros par an, cette hausse n'est plus que de 13,80 euros au total sur la période 2022-2030 : ce très fort ralentissement pourrait envoyer un signal … Lire la suite…

3. Amendement I-CF644, 7 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018Adopté

Sur l'article 9, renuméroté article 16

Introduite dans la loi de finances pour 2014, la contribution climat-énergie vise à accroitre la part carbone dans les taxes intérieures de consommation sur les énergies fossiles, de manière progressive et proportionnée à la quantité de dioxyde de carbone émise lors de la combustion. Ce mécanisme est vertueux puisqu'il tend à favoriser les solutions énergétiques les plus respectueuses de l'environnement. Toutefois, les gaz de pétrole liquéfiés (GPL), lorsqu'ils sont utilisés comme combustible, ne sont pas soumis à ce signal-prix. Cette dissymétrie fiscale, favorable au butane et au … Lire la suite…

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