Article 119 du Projet de loi de finances pour 2018

Article LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 20 décembre 2017

Le huitième alinéa de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également n'indiquer aucun parti ou groupement politique, l'aide correspondante venant alors en déduction du total de la seconde fraction. »

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Documents parlementaires • 6

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1. Rapport n° 0273, Tome III, Annexe 25, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 119

Le droit à l'erreur infuse également l'action de l'administration. Divers dispositifs permettent à l'administré d'interroger l'administration sur l'application du droit. Mis en œuvre depuis 1987, le rescrit permet à l'administré d'obtenir des explications engageant l'administration fiscale. Le rescrit peut être défini comme une « prise de position formelle de l'administration, qui lui est opposable, sur l'application d'une norme à une situation de fait décrite loyalement dans la demande présentée par une personne et qui ne requiert aucune décision administrative ultérieure » ([38]). … Lire la suite…

2. Amendement n° II-393, 30 novembre 2017, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2018Adopté

Sur l'article 119

L'obligation faite aux parlementaires de contribuer, par une déclaration annuelle auprès du bureau de leur assemblée, au financement des partis et groupes politiques contrarie inopportunément la liberté de choix des parlementaires, laquelle devrait inclure la possibilité de refuser une telle souscription. Tel est l'objet du présent amendement. En cas de refus, le montant de l'aide qui n'est pas attribuée par le parlementaire viendra en déduction du total de la fraction. Respectueuse du libre choix des parlementaires, cet amendement permettrait par ailleurs de réaliser des économies … Lire la suite…

3. Séance publique, 20 novembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 119

M. le président. En application de l'article 119, alinéa 4 du règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 29 et de l'état B, de l'article 30 et de l'état C, de l'article 31 et de l'état D, de l'article 45 quater et, par coordination, de l'article 28. Par ailleurs, la commission demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 41 bis . Sur l'article 29 et l'état B, je suis saisi d'une série d'amendements, n os 1 à 27, pouvant faire l'objet d'une présentation groupée. La parole est à M. le ministre, pour les soutenir. M. … Lire la suite…

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