(Supprimé)

Documents parlementaires

Sur l'article 6 ter b, supprimé
Article supprimé LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
· Loi promulguée
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Le présent amendement vise à compléter et diversifier les modes d'intervention des bailleurs sociaux et des investisseurs institutionnels dans le secteur du logement locatif intermédiaire. Il ouvre le dispositif aux caisses de retraite et de prévoyance du secteur privé qui n'étant pas passibles de l'impôt sur les sociétés sont, pour l'instant, exclues du dispositif. Cette disposition s'avère utile afin de pouvoir s'adresser à certains investisseurs privés disposant de fonds mobilisables et d'assurer un juste équilibre entre les caisses de retraite du privé et les établissements publics …

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Sur l'article 6 ter b, supprimé
Article supprimé LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
· Loi promulguée
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Le présent amendement apporte une précision pour l'application du taux réduit de TVA de 10% concernant la production de logement locatif intermédiaire neuf. Il permet d'associer les caisses de retraite et de prévoyance du secteur privé pour financer ces logements et confirme la possibilité d'investir selon le dispositif de l'usufruit locatif, comme c'est déjà le cas pour le logement social selon l'article 278 sexiès.

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Sur l'article 6 ter b, supprimé
Article supprimé LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
· Loi promulguée
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

___ Pages INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS B. – Mesures fiscales Article 2 Indexation du barème de l'impôt sur le revenu (IR) sur l'inflation Article 2 bis A (nouveau) Régime fiscal et social applicable aux utilisateurs de plateformes en ligne Article 2 quater …

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