Article 6 ter b du Projet de loi de finances pour 2018
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 14 décembre 2017
(Supprimé)
Documents parlementaires • 11
Le présent amendement vise à compléter et diversifier les modes d'intervention des bailleurs sociaux et des investisseurs institutionnels dans le secteur du logement locatif intermédiaire. Il ouvre le dispositif aux caisses de retraite et de prévoyance du secteur privé qui n'étant pas passibles de l'impôt sur les sociétés sont, pour l'instant, exclues du dispositif. Cette disposition s'avère utile afin de pouvoir s'adresser à certains investisseurs privés disposant de fonds mobilisables et d'assurer un juste équilibre entre les caisses de retraite du privé et les établissements publics … Lire la suite…
Le présent amendement apporte une précision pour l'application du taux réduit de TVA de 10% concernant la production de logement locatif intermédiaire neuf. Il permet d'associer les caisses de retraite et de prévoyance du secteur privé pour financer ces logements et confirme la possibilité d'investir selon le dispositif de l'usufruit locatif, comme c'est déjà le cas pour le logement social selon l'article 278 sexiès. Lire la suite…
___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ___ Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ Article liminaire Article liminaire La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2018, l'exécution de l'année 2016 et la prévision d'exécution de l'année 2017 s'établissent comme suit : En euros courants et selon les hypothèses, les méthodes et les résultats des projections sur la base desquelles est établi le présent projet de loi de finances, décrits dans le rapport prévu par l'article 50 de la loi organique n° … Lire la suite…